LSAcc : une occasion manquée d'améliorer la situation
Le Conseil des États a terminé la discussion par article du projet de loi fédérale sur l'accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc). Le Conseil des États souhaite introduire une allocation de garde tout en retirant le financement fédéral. En outre, il a définitivement supprimé les conventions-programmes, qui sont pourtant décisives pour la qualité et l'inclusion. Malheureusement, la chambre haute a manqué sa chance de corriger et de compléter le modèle de l'allocation de garde. La balle est maintenant à nouveau dans le camp du Conseil national.
Les parents ne seraient soulagés financièrement que de façon limitée
Par 27 voix contre 14, le Conseil des États a finalement approuvé le projet de loi fédérale sur l'accueil extrafamilial des enfants (LSAcc), qui vise à réduire les coûts des parents au moyen d'une allocation de garde. La NZZ écrit que le Conseil des États aurait introduit par cette décision une « manne financière pour les parents » (en allemand : «Geldsegen für Eltern») qui devrait être financée par l'économie. Ceci est faux pour deux raisons. D'une part, la réalité est différente : la charge financière des parents ne serait réduite que de manière minime par l'allocation de garde nouvellement introduite. Concrètement, les frais d'accueil mensuels diminueraient de 500 francs au maximum pour cinq jours d’accueil par semaine. D’autre part, ce sont les cantons qui décident du financement des allocations de garde. Un financement exclusif par les employeurs est donc improbable.
La Confédération doit aussi apporter sa contribution
Contrairement au Conseil national, le Conseil des États a décidé de rejeter le financement de l’allocation de garde par la Confédération. Ainsi, les cantons devront assumer seuls l’intégralité des coûts. Après le débat d'entrée en matière de la semaine dernière, kibesuisse avait demandé dans un communiqué de presse que le Conseil des États corrige et complète d’urgence le projet. Cette opportunité a cependant été manquée. La fédération déplore particulièrement le rejet de la proposition de la minorité de la commission de l’éducation du Conseil des États, qui demandait une participation de la Confédération à hauteur de 200 millions de francs, à condition que les cantons contribuent également. Confédération, cantons, communes, parents et employeurs : tous bénéficient des avantages de l’accueil de l'enfance. La fédération kibesuisse est convaincue qu'une participation équitable de tous au financement est essentielle.
Moins d’équité de chances pour les plus jeunes de notre société
Grâce aux conventions-programmes, les cantons auraient été incités à combler les lacunes de l'offre, à créer des places d'accueil institutionnelles pour les enfants en situation de handicap ou à améliorer la qualité des offres d’accueil sous ses aspects pédagogiques et structurels. L’enquête récente de kibesuisse a mis en évidence à quel point la qualification du personnel, le temps dédié au travail pédagogique et une collaboration étroite avec les familles sont essentiels pour un accueil de qualité. En résumé, la décision du Conseil des États constitue un pas en arrière et une opportunité manquée d’améliorer l’équité de chances, l’inclusion et la qualité.
La balle est à nouveau dans le camp du Conseil national
La LSCus n'est pas seulement une loi économique : c'est une loi qui concerne la société dans son ensemble. L'enjeu n'est rien de moins que l'avenir de notre société. kibesuisse espère maintenant que le Conseil national maintiendra la pression pour défendre un projet porteur d'avenir et reprendra notamment deux exigences dans le projet de loi. Premièrement, un financement mixte est indispensable, ce qui signifie que la Confédération doit également apporter sa contribution financière. Deuxièmement, les conventions-programmes doivent être réintroduites. Concrètement, cela implique de garantir des moyens financiers pour assurer l'amélioration de la qualité des offres d’accueil sous ses aspects pédagogiques et structurels, pour combler les lacunes dans l’offre et pour créer des places d’accueil institutionnelles destinées aux enfants en situation de handicap.