Consultations

De façon générale, kibesuisse salue les objectifs visant à renforcer la formation professionnelle supérieure et les modifications afférentes dans le texte de loi et dans l’ordonnance. Les quatre mesures définies ne suffiront toutefois pas à accroître l’attrait de la formation professionnelle supérieure. Il faut pour cela un effort plus global (pour ce qui est par exemple du financement des filières de formation des écoles supérieures, dont le but doit être de faire baisser les coûts pour les étudiant-es) afin de contrer la tendance de notre société à l’académisation et renforcer l’attractivité de la formation professionnelle supérieure. 

Prise de position 

Dans sa prise de position, kibesuisse rejette entièrement les modifications de la loi sur le service civil proposées. La nécessité d'agir invoquée par le Conseil fédéral est inexistante. Le projet nuit au service civil sans être utile à l'armée, et entraîne une diminution du nombre de jours de service civil. Les affectations de service civil qui seraient ainsi supprimées laisseraient un vide dans les domaines d'activité du service civil, ce qui affaiblit la cohésion sociale. De plus, le projet est anti-libéral (restriction inutile de la liberté), car il est contraire à la Constitution (proportionnalité, égalité de droit, droit à un service civil de remplacement, liberté de conscience et de croyance) et au droit international (discrimination, caractère punitif). 

Prise de position 

Dans sa prise de position sur le modèle alternatif  de la CSEC-E, kibesuisse salue le fait que l' « allocation de garde » soit liée au système éprouvé des allocations familiales. En même temps, la fédération demande de compléter ou d'adapter le projet sur quelques points indispensables à l'effet escompté. Premièrement, le domaine domaines d’encouragement de la qualité des offres doit absolument être maintenu. Deuxièmement, il convient d'intégrer la perspective de l'enfant dans le projet et de compléter ainsi l'argumentation unilatérale et axée sur l'économie. Troisièmement, la fédération demande un financement mixte : le projet de loi doit être complété par un financement des dépenses par des fonds fédéraux. 

Prise de position 

kibesuisse salue le fait que le Conseil fédéral reconnaisse d'importantes lacunes concernant une justice adaptée aux enfants. La fédération regrette toutefois qu'une proposition soit maintenant soumise à consultation qui n'est pas de nature à les combler. Pour ces raisons, kibesuisse rejette dans sa prise de position les ajustements proposés à la OEEJ comme mise en œuvre de la motion Noser. La fédération demande au Département fédéral de l'intérieur d'élaborer à la place un message législatif. Celui-ci devrait répondre au cœur de la motion et à la demande législative, à savoir la création d'un bureau de médiation approprié pour les droits de l'enfant. Le besoin d'un tel service, qui assiste directement les enfants à faire valoir leurs droits, est clairement établi, mais ce besoin n'est pas encore pleinement comblé. 

Prise de position 

Nous devons faire de l'éducation sans violence la norme sociale. C'est pourquoi kibesuisse se prononce clairement en faveur de l'inscription du droit à une éducation sans violence dans le code civil. Cette mesure est non seulement indiscutablement nécessaire, mais elle envoie également un signal fort. De plus, la fédération salue l'attention portée à la prévention et au soutien apporté aux parents par le biais de services de conseil.

Prise de position 

kibesuisse se positionne fermement contre la modification de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), en particulier contre la réduction envisagée de la part des cantons dans cet impôt. Cette réduction est envisagée pour compenser l'engagement projeté de la Confédération en faveur de l'accueil de l'enfance. Plutôt que cette approche, nous suggérons une étude approfondie pour identifier d'autres mesures d'allègement afin de stabiliser le budget fédéral. Il semble, en effet, que le Conseil fédéral se soit exclusivement concentré sur la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc), négligeant d'autres alternatives potentielles. Le Conseil fédéral a, avec la LSAcc, une opportunité manifeste de démontrer que son engagement envers l'accueil de l'enfance n'est pas une vaine promesse mais une volonté ferme de passer à l'action. 

Prise de position 

kibesuisse se félicite que le plan d'action de la Stratégie nationale de vaccination (SNV) ait évolué pour tenir compte des enseignements tirés de la gestion de la pandémie Covid 19. La fédération fait remarquer que tout au long du plan d'action, il est exclusivement question de « crèches ». Or, le plan d'action devrait prendre en compte les trois formes d'accueil de l'enfance. En dernier lieu, kibesuisse appelle à penser au secteur dès le début et à l'impliquer dans l'organisation et la coordination. Concrètement, la fédération doit être considérée comme un acteur pertinent pour la réunion annuelle de mise en œuvre du plan d'action.

Vers le questionnaire (allemand)

Le Conseil fédéral envisage d'apporter des modifications législatives pour remédier à la pénurie de personnel dans les organisations de protection civile. kibesuisse soutient l'extension de l'obligation de servir dans la protection civile à certaines personnes astreintes au service militaire et aux anciens membres de l'armée. Toutefois, la fédération s'oppose fermement à l'obligation de contraindre les personnes astreintes au service civil à accomplir des missions dans la protection civile. Cette approche risque de semer la confusion entre les deux formes d'obligations et de priver les organisations d'accueil de l'enfance de l'engagement des personnes effectuant un service civil. 

Prise de position 

Une pénurie d'électricité serait dramatique pour les organisations d’accueil et d’éducation de l’enfance dans les crèches, les structures d’accueil parascolaire et les organisations d’accueil familial de jour. Dans ce contexte, kibesuisse met en garde avec insistance de ne pas répéter les erreurs du passé et de ne pas laisser de côté l'éducation et l'accueil de l’enfance en cas de pénurie d'électricité. Concrètement, la fédération demande que les crèches, les structures d’accueil parascolaire et les organisations d’accueil familial de jour soient considérées comme des services vitaux en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie électrique.

Prise de position

Les crèches, l’accueil parascolaire et l’accueil familial de jour ont été oubliés lors des premières propositions d'ordonnances édictées à la suite de la pandémie de coronavirus. Au vu de ces constatations, kibesuisse souligne la nécessité de ne pas répéter la même erreur et de considérer cette fois-ci le domaine de l’accueil et éducation de l’enfance comme un secteur à part entière en cas de pénurie de gaz. Concrètement, la fédération demande que les crèches, les structures d’accueil parascolaire et les organisations d’accueil familial de jour fassent partie des consommateurs dits protégés ou des « services sociaux essentiels ».

Prise de position

Une nouvelle loi doit permettre à la Confédération de participer aux coûts de l’accueil et de l’éducation de l’enfance et de décharger ainsi les parents. Alors même que le développement de la qualité est urgemment nécessaire, la part accordée à cet élément dans la loi est réduite à la portion congrue. Et pourtant, une bonne qualité pédagogique des offres contribue non seulement à un développement positif des enfants mais agit aussi contre la pénurie aiguë de personnel qualifié dans le domaine de l’accueil et de l’éducation de l’enfance. La fédération suisse pour l’accueil de jour de l’enfant (kibesuisse) demande dans sa prise de position des investissements paritaires : pour chaque franc consacré à la baisse des contributions parentales, un autre franc doit être investi pour le développement de la qualité.

Prise de position