LSAcc : des ajustements urgents sont nécessaires
Le Conseil des États a décidé d'entrer en matière sur le projet de loi fédérale sur l'accueil extrafamilial pour enfants. Toutefois, il a supprimé plusieurs articles essentiels pour kibesuisse. La fédération demande donc que des ajustements soient absolument apportées au projet lors de la suite du traitement parlementaire. La chambre haute poursuivra l'examen détaillé du projet au cours de la troisième semaine de session.
Le Conseil des États entre en matière sur le projet
Commençons par le point positif selon kibesuisse : le Conseil des États a décidé d’examiner le projet de loi fédérale sur l’accueil extrafamilial des enfants (LSAcc), élaboré par sa commission de l’éducation (CSEC-E), avec 27 voix contre 15 et une abstention. Cette décision a été précédée d’un débat animé. La Chambre haute approuve ainsi le principe de l’introduction d’une allocation de garde visant à alléger les frais d’accueil pour les parents.
Qualité pédagogique et enfants en situation de handicap non pris en compte
La suppression des conventions-programmes est moins réjouissante du point de vue de la fédération. Le Conseil des États s'est opposé à la proposition de la majorité de la CSEC-E et, avec la voix prépondérante du président nouvellement élu Andrea Caroni (PLR, AR), a décidé de retirer les conventions-programmes du projet de loi. Ces conventions comprenaient des articles destinés à combler les lacunes de l'offre, à créer des places d'accueil institutionnelles pour les enfants en situation de handicap et à améliorer la qualité des offres d'accueil sur le plan pédagogique et sur le plan de la structure. Ce dernier point est particulièrement crucial pour kibesuisse, car les effets positifs de l’accueil de l’enfance ne peuvent se concrétiser que si la qualité pédagogique est au rendez-vous.
Réduction du champ d'application
Pour kibesuisse, il aurait également été important d'étendre le champ d'application jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, car la majorité des enfants scolarisés dépendent de l'accueil de l'enfance jusqu'à la fin de l'école primaire. La proposition correspondante de la minorité de la CSEC-E pour une limite d'âge de 12 ans n'a toutefois abouti. Les mesures visant à développer la politique d'encouragement précoce dans les cantons ont également été supprimées.
Une maison avec un toit, mais sans fondations
La conseillère aux États et présidente de kibesuisse, Franziska Roth, s'est dite consternée après le débat. « En supprimant les conventions-programmes, la Confédération se décharge de sa responsabilité en matière de financement. C'est comme poser un toit sur une maison, tout en retirant ses fondations », a-t-elle déploré. Elle demande donc que le modèle de l'allocation de garde soit corrigé et complété lors des prochaines étapes du traitement parlementaire.
Poursuite des discussions lors de cette session d'hiver
Le Conseil des États lui-même aura l'occasion de le faire, puisqu'il n'a pas pu terminer l'examen détaillé du projet. Celui-ci doit se poursuivre lors de la troisième semaine de cette session d'hiver. Il reste notamment à décider si la Confédération participera au financement à hauteur maximale de 200 millions de francs, comme le propose la minorité de la CSEC-E. L'accueil de l'enfance bénéficie à tout le monde : la Confédération, les cantons, les communes, les parents et les employeurs. Pour kibesuisse, il est donc juste que tous participent au financement.