Davantage de sécurité dans la planification grâce à la prolongation du programme d'impulsion
Le Conseil national a décidé de prolonger le programme d'impulsion pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial jusqu'à fin 2026. kibesuisse salue cette décision car les crèches, les organisations d'accueil familial de jour et les structures d'accueil parascolaire gagnent ainsi en sécurité de planification. Dans la foulée, la fédération demande de faire avancer les débats sur la loi fédérale sur l'accueil de l'enfance en dehors du cadre familial (LSAcc). Au vu de la gravité de la situation, il est urgent de trouver une solution législative définitive.
Le programme d'impulsion pour la promotion de l'accueil de l'enfance est prolongé jusqu'à fin 2026. Mercredi, le Conseil national a approuvé, en tant que deuxième conseil, les contributions fédérales par 110 voix contre 76 et 6 abstentions, puis par 111 voix contre 76 et 5 abstentions, concernant une loi fédérale correspondante et un arrêté financier. Cette prolongation avait été demandée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E), car la réglementation actuelle expire à la fin de 2024. Grâce à cette décision du Parlement, le financement reste assuré pendant que la loi fédérale sur l'accueil de jour extrafamilial des enfants (LSAcc) est en cours de débat.
kibesuisse soutient explicitement cette prolongation des subventions fédérales, car elle offre aux organisations d'accueil de l'enfance une sécurité de planification. Néanmoins, la fédération invite toutes les parties concernées à faire avancer le traitement et la consultation de la LSAcc. Actuellement, la CSEC-E travaille sur sa propre proposition de réglementation pour succéder au programme d'impulsion, à savoir l' « allocation de garde ». Alors que la solution légale de remplacement n'est toujours pas prête, la demande d'offres de qualité en matière d'accueil de l'enfance reste élevée.
Actuellement, la situation est tout simplement trop grave. Comme l'a montré une enquête de kibesuisse, une crèche sur trois est déficitaire. De plus, les parents n'ont souvent plus les moyens d'assurer l'accueil de leurs enfants en dehors de la famille. Selon le Baromètre suisse des familles de cette année, la proportion de familles ne recourant pas aux structures d'accueil de l'enfance est passée de 37 à 50 pour cent. C'est pourquoi repousser sans cesse une solution durable n'est tout simplement pas une stratégie viable. Il est encore moins pertinent de considérer la suppression du soutien de la Confédération dans la LSAcc comme une mesure d'économie potentielle. C'est notamment ce que souligne le groupe d’expert·e·s dirigé par l'ancien directeur de l'Administration fédérale des finances, Serge Gaillard, dans son récent rapport (accessible en allemand).
kibesuisse demande donc sans délai une solution légale définitive qui prenne en compte la perspective et le bien-être de l'enfant, qui tienne compte des besoins urgents de la branche et qui soutienne le développement de la qualité dans les crèches, les organisations d'accueil familial de jour, ou les structures d'accueil parascolaire. C'est la seule façon de garantir durablement l'accueil de l'enfance en Suisse.