La réduction des dépenses liées à l’accueil de l’enfance est à courte vue et inacceptable
Le Conseil fédéral a défini le renoncement aux subventions fédérales pour l’accueil de l’enfance comme la mesure la plus significative financièrement pour soulager les finances fédérales. kibesuisse rejette catégoriquement cette proposition : le Conseil fédéral n’intervient pas seulement dans la consultation législative en cours, mais il rend également son objectif de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale peu crédible, en le réduisant à un simple aveu du bout des lèvres. Pour l’avenir, la fédération demande donc au Conseil fédéral de tenir compte du bien-être de l’enfant.
La LSAcc est le plus gros morceau
Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a défini les mesures d’allégement qu’il entend reprendre du rapport du groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions. La première place peu enviable, en termes de somme financière, revient aux quelque 800 millions de francs prévus pour la Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants (LSAcc).
Procédé discutable du Conseil fédéral
Cette dépense, basée sur la décision du Conseil national de l’année dernière, n’est même pas encore définitivement inscrite dans le compte de la Confédération. La variante de la commission du Conseil des États concernant la dite « allocation de garde », à laquelle la Confédération ne devrait plus apporter son soutien financier, est actuellement en discussion. La Confédération s’immisce néanmoins dans une affaire du Parlement en cours – pour la deuxième fois depuis l’ouverture de la consultation relative au train de mesures d’allégement 2025. C’est pourquoi, la précédente prise de position de kibesuisse demeure valable : « Le fait que le Conseil fédéral anticipe la décision du législatif ou tente de l’influencer constitue une atteinte inadmissible à la séparation des pouvoirs. »
Les choses ne sont pas nommées
Selon kibesuisse, la dissimulation avec laquelle le Conseil fédéral justifie cette mesure est plus grave que cette violation formelle. Le Conseil fédéral mentionne dans son communiqué de presse qu’il ne s’agit pas de réduire les dépenses liées à l’accueil de l’enfance, mais de prévenir toute hausse des dépenses. Cette déclaration est perturbante pour trois raisons : premièrement, cette reformulation n’est rien d’autre qu’une subtilité de langage. Deuxièmement, elle donne l’impression que les enfants ne sont qu’un facteur de coûts et non l’avenir de ce pays, comme le soulignent pourtant à chaque occasion les femmes et hommes politiques suisses.
Tenir compte de ses propres objectifs
Troisièmement, le Conseil fédéral a défini la meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale comme l’un de ses objectifs législatifs. Il l’a récemment réaffirmé en présentant ses objectifs pour l’année 2025. L’un des domaines d’action de la ligne directrice 2 « Cohésion nationale » est précisément cette conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, à laquelle la LSAcc contribue de manière significative. Avec la LSAcc, le Conseil fédéral doit prouver que la promotion de l’accueil de l’enfance n’est pas qu’une simple déclaration de principe, mais qu’il s’agit d’une véritable priorité et que des mesures seront prises.
Les enfants sont les plus affectés
kibesuisse rappelle que cette mesure d’économie représente une situation perdant-perdant dans laquelle tout le monde souffre : les organismes responsables, parce qu’ils doivent supprimer des places d’accueil, réduire les heures d’ouverture ou même fermer complètement ; le personnel de l’accueil, parce que la pression augmente et qu’il finit par quitter leur emploi ; les parents, parce qu’ils ne trouvent pas d’accueil pour leurs enfants et doivent ainsi renoncer à leur activité professionnelle ou à leur formation. Mais les premières victimes sont bien évidemment les enfants. Un constat d’échec pour le « pays de l’éducation » qu’est la Suisse.
Le bien-être de l’enfant est le meilleur critère pour l’avenir
La mesure d’économie est également à court vue en ce qui concerne l’avenir, car la Suisse a manifestement un besoin urgent de rattrapage dans trois domaines : la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’égalité des chances pour les enfants, ainsi que l’accessibilité, la qualité et l’abordabilité de l’accueil de l’enfance (cf. étude de comparaison internationale de l’institut de recherche Innocenti de l’UNICEF « Where do rich countries stand on childcare? »). Si le bien-être des enfants est renforcé aujourd’hui, ils pourront mieux s’épanouir à l’avenir et contribuer à la construction de la société. Dans ce sens, kibesuisse participera à la consultation qui sera ouverte en janvier 2025 concernant les propositions de réduction des dépenses du Conseil fédéral.