Ville de Lucerne : arrêt novateur du Tribunal fédéral en faveur de la qualité dans la branche de l'accueil de l'enfance
Une crèche a porté plainte contre la réglementation de la ville de Lucerne en matière de qualité, selon laquelle chaque crèche doit compter au moins un·e accueillant·e ayant une formation tertiaire. Le Tribunal fédéral a maintenant statué en faveur de la ville : bien que les directives de qualité empiètent quelque peu sur la liberté économique, cela est jugé proportionnel et conforme à la Constitution. Dans l'optique de la qualité de l'accueil de l'enfance, kibesuisse salue ce jugement.
Dans la ville de Lucerne, les directives de qualité révisées pour les crèches (en allemand : « QRL Kitas ») sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Celles-ci prévoient notamment que dans chaque crèche ayant son siège dans la ville de Lucerne, au moins un·e accueillant·e formé·e doit disposer d'un diplôme reconnu de niveau tertiaire, par exemple un diplôme ES en pédagogie sociale ou en pédagogie de l'enfance. Pour 30 places d'accueil occupées, un·e accueillant·e de niveau tertiaire doit être employé·e à 100%. Si le nombre de places occupées est inférieur ou supérieur, c'est le pourcentage qui s'applique. Cette réglementation bénéficie d'une période de transition jusqu'à fin 2024.
L'intervention est autorisée
Une crèche a contesté ces directives de la ville de Lucerne concernant la qualité de l'accueil de l'emfance et est même allée jusqu'au Tribunal fédéral. Elle a fait valoir que cette obligation violait la liberté économique. Le Tribunal fédéral a donné raison à la ville de Lucerne et rejeté le recours de la crèche. Dans son jugement, il a déclaré que les exigences de qualité enfreignaient quelque peu la liberté économique. Cette restriction est toutefois proportionnelle et constitutionnelle.
L'arrêt précise également que la protection des enfants est un intérêt public qui justifie une atteinte aux droits fondamentaux. Par ailleurs, les connaissances acquises grâce à une formation de niveau tertiaire peuvent contribuer à l'assurance et à l'amélioration de la qualité dans l'accueil de l'enface. Cela permet aux crèches de se développer sur une base solide sur le plan académique et professionnel.
Penser aussi au financement
kibesuisse se félicite explicitement de l'arrêt du Tribunal fédéral. « Du point de vue du bien-être de l'enfant, il est important d'avoir un mélange équilibré de compétences dans les crèches », souligne Simone Sprecher, responsable de la région Suisse centrale. « En même temps, il ne suffit pas de relever uniquement les exigences de qualité sans que le financement de cette qualité soit assuré ». A l'instar de la ville de Lucerne, la fédération espère que d'autres communes et cantons suivront cet arrêt décisif du Tribunal fédéral et qu'ils fixeront, conjointement avec un financement garanti, des exigences plus élevées en matière de formation et de formation continue des accueillant·e·s.
Communiqué de presse de la ville de Lucerne du 7 mai 2024 : «Bundesgericht entscheidet zugunsten Stadt Luzern: Qualitätsvorgabe für tertiär ausgebildete Fachperson in Kitas ist rechtens» (en français: « Le Tribunal fédéral tranche en faveur de la ville de Lucerne : l'exigence de qualité pour le personnel qualifié de niveau tertiaire dans les crèches est légale »).